Art. 1er. - Sont approuvés:
1o La convention passée le 24 mars 1995 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes:
a) A 13, entre Orgeval et Caen et ses bretelles;
b) A 14, entre Orgeval et Nanterre;
c) L'autoroute Le Havre-Amiens, pour la section comprise entre la route industrielle et la R.N. 28 et ses bretelles;
d) A 28, entre Rouen et Alençon;
e) A 29 Sud, entre le pont de Normandie et l'A 13.
Cette convention remplace la convention du 7 mars 1991 modifiée passée entre l'Etat et la S.A.P.N. pour la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes.
2o Le cahier des charges avec ses pièces annexes. Ce cahier des charges remplace le cahier des charges joint à la convention du 7 mars 1991 modifiée précitée.
Un exemplaire de la convention et un exemplaire du cahier des charges resteront annexés au présent décret.

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.