Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 2 mars 1994 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1995

NOR : PRMX9500745A

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Le Premier ministre,

Vu l'arrêté du 2 mars 1994 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/05/1995Version en vigueur depuis le 04 mai 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,

J.-E. SCHOETTL