Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu le décret n° 89-290 du 9 mai 1989 pris en application du titre VI de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'organisation des élections aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis émis le 19 avril 1995 par le comité consultatif en application de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 modifiée susvisée,