Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre II, titre Ier, du code de la santé publique ;

Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain ;

Sur proposition du directeur général de la santé et du directeur d la sécurité sociale,