Décret du 4 décembre 1997 portant nomination du délégué pour l'action extérieure des collectivités locales

Version INITIALE

NOR : MAEA9720533D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu la lettre-circulaire no 1789/SG du Premier ministre en date du 26 mai 1983 relative à l'action extérieure des collectivités locales ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - M. Jacques Andrieu, préfet hors classe, est nommé au ministère des affaires étrangères délégué pour l'action extérieure des collectivités locales, en remplacement de M. Hubert Perrot, appelé à d'autres fonctions.

  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

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