Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le décret n° 93-753 du 29 mars 1993 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 7 décembre 1994,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et des cultures marines,
R. TOUSSAIN
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Etablissement national
des invalides de la marine,
G. SYLVESTRE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. GALZY