Le ministre du budget,
Vu le 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts,
NICOLAS SARKOZY
Arrêté du 21 mars 1995 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1996
NOR : BUDF9500008A