Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,

Vu le code minier, et notamment ses articles 146, 152 et 171 ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation du gaz et de l'électricité, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20 octobre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,