Arrêté du 3 avril 1995 portant création d'une enquête complémentaire à l'enquête Emploi de mars 1995 sur la durée du travail

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1995

NOR : ECOS9550008A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mars 1995 portant le numéro 364446,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/04/1995Version en vigueur depuis le 13 avril 1995

    Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête Emploi sur la durée du travail.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/04/1995Version en vigueur depuis le 13 avril 1995

    Les informations recueillies concernent les horaires réguliers, le travail en équipes, les horaires irréguliers :

    Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/04/1995Version en vigueur depuis le 13 avril 1995

    L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 13/04/1995Version en vigueur depuis le 13 avril 1995

    Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'I.N.S.E.E., direction générale, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 13/04/1995Version en vigueur depuis le 13 avril 1995

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 13/04/1995Version en vigueur depuis le 13 avril 1995

    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR