Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 124-4, L. 143-2, L. 153-1 à L. 153-10 et L. 124-11 à L. 124-13 ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,