Les chefs des services et les directeurs des établissements énumérés en annexe ainsi que leurs suppléants, en cas d'absence ou d'empêchement, reçoivent délégation de pouvoirs à l'effet de conclure les contrats portant cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à concurrence des montants maximaux fixés dans ladite annexe.

Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 12 septembre 1978 portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cession sont remplacées par les dispositions suivantes :

ANNEXE

SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS

MONTANT MAXIMUM des contrats (1)

I. - Direction de la recherche et de la technologie

Service technique des recherches et des développements technologiques

ASFx30

Etablissement technique central de l'armement

ASFx30

Centre d'études du Bouchet

ASFx5

Centre d'analyse de la défense

ASFx5

Centre d'études de Gramat

ASFx5

Centre de recherches d'études d'Arcueil

ASFx5

Centre technique des moyens d'essais

ASFx5

Centre de documentation de l'armement

ASFx30

II. - Direction des systèmes terrestres et d'information

Service technique des systèmes d'information et d'électronique

ASFx30

Service technique des systèmes d'armes terrestres

ASFx30

Etablissement technique d'Angers

ASFx30

Etablissement technique de Bourges

ASFx30

Centre d'électronique de l'armement

ASFx30

Centre aéroporté de Toulouse

ASFx30

Etablissement central des systèmes terrestres et d'information

ASFx30

III. - Direction des constructions navales Directions des constructions navales de :

- Cherbourg

ASFx100 (2)

- Brest

ASFx100 (2)

- Lorient

ASFx100 (2)

- Toulon

ASFx100 (2)

- Indret

ASFx100 (2)

- Ruelle

ASFx100 (2)

- Saint-Tropez

ASFx100 (2)

- Papeete

ASFx100 (2)

Etablissement des constructions navales de Paris

ASFx100

Etablissement des constructions navales de Brest

ASFx100

Etablissement des constructions navales de Toulon

ASFx100

Etablissement d'études et de projets D.C.N. Ingénierie

ASFx100

Service technique des systèmes navals

ASFx100

IV. - Direction des constructions aéronautiques

Service technique des programmes aéronautiques

ASFx100

Service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques

ASFx100

Centre d'essais en vol

ASFx30

Centre d'essais des propulseurs

ASFx30

Centre d'essais aéronautiques de Toulouse

ASFx30

Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux

ASFx30

Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand

ASFx30

Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu

ASFx30

Etablissement aéronautique de Paris

ASFx30

V. - Direction des missiles et de l'espace

Service technique des systèmes stratégiques et spatiaux

ASF x 30

Service technique des systèmes de missiles tactiques

ASF x 30

Centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins de Saint-Médard-en-Jalles

ASFx30

Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon

ASFx30

Centre d'essais des Landes

ASFx30

Centre d'essais de la Méditerranée

ASFx30

VI. - Direction de la qualité

Directeurs régionaux

ASFx20

(1) L'expression ASF x s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des achats sur facture, tel qu'il est fixé par l'article 123 du code des marchés publics.

(2) Montant limité à ASF x 30 pour les cessions à des tiers étrangers ou à leurs mandataires et pour les cessions à des tiers français mandataires de tiers étrangers.

L'arrêté du 25 juillet 1972 modifié fixant les limites de compétence du chef du service de la surveillance industrielle de l'armement en matière de délégation de pouvoirs et l'arrêté du 12 septembre 1978 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cession sont abrogés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.