Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la fusion-absorption de La Française de finances par Internationale des jeux

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1995

NOR : ECOT9551407A

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Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/02/1995Version en vigueur depuis le 23 février 1995

    La société Internationale des jeux est autorisée à réaliser la fusion-absorption de la société La Française de finances avec effet au 1er avril 1995.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/02/1995Version en vigueur depuis le 23 février 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.