Loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1995

NOR : INTX9400069L

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    • a modifié les dispositions suivantes

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    • Article 7

      Version en vigueur depuis le 20/01/1995Version en vigueur depuis le 20 janvier 1995

      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°s 94-353/356 DC du 11 janvier 1995].

    • Article 8

      Version en vigueur depuis le 20/01/1995Version en vigueur depuis le 20 janvier 1995

      Pour l'application du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée à l'élection du Président de la République qui suivra la publication de la présente loi organique, et à titre dérogatoire, les proportions du vingtième et du quart du plafond des dépenses électorales sont portées respectivement à 8 p. 100 et 36 p. 100 dudit plafond.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Loi organique n° 95-62.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi organique n° 603 (1993-1994) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 53 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 14 novembre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 1658 ;

Rapport de M. Fanton, au nom de la commission des lois, n° 1737 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1994.

Sénat :

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 166 (1994-1995) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 183 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, déposé avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1848 ;

Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 1878 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1994.

- Conseil constitutionnel :

Décision n°s 94-353/356 DC du 11 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 14 janvier 1995.