Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre IV du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 28 septembre 1994 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 novembre 1994,

Décrète :