Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi n° 66-192 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ; Vu le décret n° 71-607 du 20 juillet 1971 portant réorganisation du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités ; Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 28 novembre 1994 ; Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur en date du 2 décembre 1994 ; Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date du 6 décembre 1994 ; Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 1994 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT