Arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales

abrogée depuis le 20/11/2011abrogée depuis le 20 novembre 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2011

NOR : SPSN9402965A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-9 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, et notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers,

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/03/2011 au 20/11/2011Version en vigueur du 11 mars 2011 au 20 novembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2011 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 2 mars 2011 - art. 1

    Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les départements suivants :


    Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cher, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Var, Vienne, Haute-Vienne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Guyane et La Réunion.

  • Article 2

    Version en vigueur du 09/11/1994 au 20/11/2011Version en vigueur du 09 novembre 1994 au 20 novembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2011 - art. 3

    Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA