Décret n°95-50 du 10 janvier 1995 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires

abrogée depuis le 01/04/1999abrogée depuis le 01 avril 1999

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1999

NOR : AGRA9402305D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié relatif au statut particulier des vétérinaires-inspecteurs ;

Vu le décret n° 64-642 du 29 juin 1964 modifié relatif au statut particulier des personnels scientifiques du Laboratoire central de recherches vétérinaires ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ;

Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1994 au 01/04/1999Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 01 avril 1999

    Abrogé par Décret 2001-810 2001-09-09 art. 6 JORF 8 septembre 2001 en vigueur le 1er avril 1999

    Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels en fonctions au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires mentionnés à l'article 2 ci-dessous et dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique et technique.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1994 au 01/04/1999Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 01 avril 1999

    Abrogé par Décret 2001-810 2001-09-09 art. 6 JORF 8 septembre 2001 en vigueur le 1er avril 1999

    Peuvent bénéficier de cette indemnité les vétérinaires inspecteurs régis par le décret du 26 novembre 1962 susvisé, les personnels scientifiques régis par le décret du 29 juin 1964 susvisé, les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé ainsi que les enseignants-chercheurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1994 au 01/04/1999Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 01 avril 1999

    Abrogé par Décret 2001-810 2001-09-09 art. 6 JORF 8 septembre 2001 en vigueur le 1er avril 1999

    Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif.

    Le montant annuel maximum de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique et réévalué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après visa du contrôleur financier.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/1994 au 01/04/1999Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 01 avril 1999

    Abrogé par Décret 2001-810 2001-09-09 art. 6 JORF 8 septembre 2001 en vigueur le 1er avril 1999

    Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/01/1994 au 01/04/1999Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 01 avril 1999

    Abrogé par Décret 2001-810 2001-09-09 art. 6 JORF 8 septembre 2001 en vigueur le 1er avril 1999

    Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus peut prétendre à une indemnité correspondant au montant de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif dont pourrait se prévaloir le titulaire du poste. Le montant de cette indemnité est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.

  • Article 6

    Version en vigueur du 01/01/1994 au 01/04/1999Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 01 avril 1999

    Abrogé par Décret 2001-810 2001-09-09 art. 6 JORF 8 septembre 2001 en vigueur le 1er avril 1999

    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT