Loi n° 94-1079 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 1994

NOR : MAEX9400101L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/12/1994Version en vigueur depuis le 16 décembre 1994

    Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 94-1079.

Sénat :

Projet de loi n° 46 (1994-1995) ;

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 49 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 15 novembre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1666 ;

Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1750 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 5 décembre 1994.