Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-17, R. 312-3-1, R. 131-1 à R. 313-56 et R. 331-32 ;

Vu l'avis émis par le Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction en date du 4 mai 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,