Décret n°97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense

abrogée depuis le 20/05/2005abrogée depuis le 20 mai 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2005

NOR : DEFX9700078D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret n° 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 12/06/1997 au 20/05/2005Version en vigueur du 12 juin 1997 au 20 mai 2005

    Abrogé par Décret n°2005-506 du 19 mai 2005 - art. 6 (Ab) JORF 20 mai 2005

    Outre ses attributions, le ministre de la défense exerce les attributions relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre tranférées au Premier ministre par le décret du 15 novembre 1995 susvisé. Il a autorité sur les services mentionnés par le décret du 12 mars 1992 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 12/06/1997 au 20/05/2005Version en vigueur du 12 juin 1997 au 20 mai 2005

    Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard