Article 1
Version en vigueur depuis le 26/10/1996Version en vigueur depuis le 26 octobre 1996
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 octobre 1996, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de la Guyane est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3).
ANNEXE
Version en vigueur depuis le 26/10/1996Version en vigueur depuis le 26 octobre 1996
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVELe conseil départemental de l'aide juridique de la Guyane est constitué de l'Etat, du département de la Guyane, de l'ordre des avocats au barreau de Guyane, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Guyane, de la chambre départementale des huissiers de justice de Guyane-Martinique, de la chambre des notaires de Guyane-Martinique.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Cayenne.
Le groupement est constitué pour une durée de six années.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public.
Arrêté du 3 octobre 1996 portant approbation de la convention constitutive d'un conseil départemental de l'aide juridique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 1996
NOR : JUSC9620601A