Arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion du fichier national félin

abrogée depuis le 30/12/2012abrogée depuis le 30 décembre 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2012

NOR : AGRG9402249A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu le décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mai 1994 portant le numéro 293 742,

  • Article 1

    Version en vigueur du 16/12/1994 au 30/12/2012Version en vigueur du 16 décembre 1994 au 30 décembre 2012

    Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 (Ab)

    Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires, sous-direction de la santé et de la protection animales) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion de l'identification des chats, conformément aux dispositions du décret du 28 août 1991 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/12/1994 au 30/12/2012Version en vigueur du 16 décembre 1994 au 30 décembre 2012

    Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 (Ab)

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire d'un chat identifié ;

    - nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires, des vétérinaires habilités à identifier des chats ;

    - nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes bénéficiant d'un code d'accès par Minitel au fichier national félin ;

    - nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes ayant trouvé un chat.

  • Article 3

    Version en vigueur du 16/12/1994 au 30/12/2012Version en vigueur du 16 décembre 1994 au 30 décembre 2012

    Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 (Ab)

    Les destinataires, chacun en ce qui le concerne, des données issues du traitement automatisé précité sont :

    - le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires, sous-direction de la santé et de la protection animales, direction de la production et des échanges, service de la production et des marchés, sous-direction de l'élevage et des produits animaux) ;

    - le gestionnaire du fichier national félin ;

    - les agents de police ;

    - les gendarmes ;

    - les agents des services de secours contre l'incendie ;

    - les préfets (services vétérinaires) ;

    - les vétérinaires praticiens ;

    - les gestionnaires des fourrières ;

    - les autorités judiciaires.

  • Article 4

    Version en vigueur du 16/12/1994 au 30/12/2012Version en vigueur du 16 décembre 1994 au 30 décembre 2012

    Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 (Ab)

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du fichier national félin - syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

  • Article 5

    Version en vigueur du 16/12/1994 au 30/12/2012Version en vigueur du 16 décembre 1994 au 30 décembre 2012

    Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 (Ab)

    Le directeur général de l'alimentation et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P.-O. DREGE