Arrêté du 6 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 fixant les taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 1994

NOR : RESM9401780A

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Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la coopération et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le décret n° 92-780 du 5 août 1992 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;

Vu l'arrêté du 5 août 1992 fixant les taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/12/1994Version en vigueur depuis le 15 décembre 1994

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur du développement au ministère de la coopération et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières :

Le chef de service,

J.-R. CYTERMANN

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la production et des échanges,

P.-O. DREGE

Le ministre de la coopération,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du développement :

Le sous-directeur,

A. PARANT

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques, sociales

et culturelles de l'outre-mer,

H. PAUL