Arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe IV audit code

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 1996

NOR : BUDF9600018A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 277 A ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 K, L. 80 L, L. 96 B et L. 102 B,

Arrête :

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/07/1996Version en vigueur depuis le 28 juillet 1996

    Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Lamassoure