Arrêté du 11 juillet 1996 relatif à la compétence de l'inspection générale des établissements administratifs et scolaires (administration de la mer) en matière d'hygiène et de sécurité du travail

abrogée depuis le 07/10/1997abrogée depuis le 07 octobre 1997

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 1997

NOR : EQUH9600576A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique, et notamment son article 5 ;

Vu la circulaire FP/4 n° 1871 du 24 janvier 1996 portant application des décrets précités,

  • Article 1

    Version en vigueur du 27/07/1996 au 07/10/1997Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 07 octobre 1997

    Abrogé par Arrêté 1997-09-22 art. 4 JORF 7 octobre 1997

    En application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'inspection générale des établissements administratifs et scolaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (administration de la mer) est compétente en matière d'hygiène et de sécurité du travail pour l'ensemble des services centraux et déconcentrés de l'administration de la mer.

  • Article 2

    Version en vigueur du 27/07/1996 au 07/10/1997Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 07 octobre 1997

    Abrogé par Arrêté 1997-09-22 art. 4 JORF 7 octobre 1997

    L'inspection générale visée à l'article 1er a, en outre, un rôle d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au sein des services de l'administration de la mer, lorsque cette fonction est exercée par des fonctionnaires désignés dans le cadre du premier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 27/07/1996 au 07/10/1997Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 07 octobre 1997

    Abrogé par Arrêté 1997-09-22 art. 4 JORF 7 octobre 1997

    L'inspection générale visée à l'article 1er exerce une fonction de conciliation et de médiation lors des litiges survenant dans l'exercice des missions des fonctionnaires désignés dans le cadre du premier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 27/07/1996 au 07/10/1997Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 07 octobre 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben