Loi n° 94-579 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen, établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1994

NOR : MAEX9400051L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/07/1994Version en vigueur depuis le 13 juillet 1994

    Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, signé le 4 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ.

Travaux préparatoires : loi n° 94-579.

Sénat :

Projet de loi n° 441 (1993-1994) ;

Rapport de M. Michel Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 522 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 21 juin 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1402 ;

Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1450 ;

Discussion et adoption le 4 juillet 1994.