Les dispositions des articles 1er, 2.1 à 2.3, 3, 4, 5.1, 5.2, 6 à 9, 10 (sauf 10.2 a), 11 à 17 et 19 du règlement n° 1907/90 du Conseil des communautés européennes du 26 juin 1990 constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.

Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4.1, 4.3, 5 à 17, 18.1, 18.2 (sauf le dernier alinéa), 18.4 à 18.7, 19, 21.1, 21.2 (première phrase), 22.1, 22.2 (sauf deuxième phrase), 23.1, 23.2 (sauf deuxième phrase), 24 à 27, 31, 32, 33 et des annexes au règlement n° 1274/91 de la Commission des communautés européennes du 15 mai 1991 constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.

Les dispositions de l'article 2 du décret du 17 septembre 1969 susvisé sont abrogées.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.