Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu l'article R. 610-1 du code pénal ;

Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;

Vu le décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,