Décret n°94-380 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Grenade, fait à Saint-George's le 7 décembre 1987

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 1994

NOR : MAEJ9430012D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 84-1012 du 16 novembre 1984 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement révolutionnaire du peuple de la Grenade relatif à l'accès au fonds d'aide et de coopération, signé les 9 et 28 mars 1983,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/05/1994Version en vigueur depuis le 18 mai 1994

    L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Grenade, fait à Saint-George's le 7 décembre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.

    Le présent accord est entré en vigueur le 26 février 1994.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/05/1994Version en vigueur depuis le 18 mai 1994

    Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ