Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;

Vu la demande présentée par le Centre national d'études spatiales le 20 janvier 1994 ;

Vu le dossier du projet déposé le 20 janvier 1994, ainsi que ses annexes déposées le 25 mars 1994 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,