Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route, notamment son article L. 27 ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules ;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,