Arrêté du 9 mai 1994 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal

abrogée depuis le 03/08/2004abrogée depuis le 03 août 2004

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2004

NOR : INDP9400540A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code pénal, et notamment l'article 226-3 ;

Vu l'avis de la commission consultative instituée par l'article 226-2 du code pénal en date du 9 février 1994,

  • Article 1

    Version en vigueur du 19/05/1994 au 03/08/2004Version en vigueur du 19 mai 1994 au 03 août 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-07-29 art. 3 JORF 3 août 2004

    La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal figure en annexe du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 19/05/1994 au 03/08/2004Version en vigueur du 19 mai 1994 au 03 août 2004

    Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article Annexe

      Version en vigueur du 19/05/1994 au 03/08/2004Version en vigueur du 19 mai 1994 au 03 août 2004

      Abrogé par Arrêté 2004-07-29 art. 3 JORF 3 août 2004

      Appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 du code pénal

      Micro-émetteurs pouvant être branchés sur un poste téléphonique, un autre équipement terminal de télécommunications ou sur la ligne d'un abonné soit dans la partie privative de la distribution, soit sur un quelconque point du réseau de télécommunications d'un opérateur.

      Dispositifs permettant l'interception de tout signal de données ou de télécopie tranmis sur un réseau de télécommunications.

      Tous dispositifs d'interface se couplant discrètement à un réseau de télécommunications et permettant la transmission du signal capté vers un enregistreur quelconque.

      Dispositifs permettant le traitement des correspondances interceptées ou détournées des voies de télécommunications.

      Récepteurs radioélectriques permettant l'exploration de fréquences et l'écoute des signaux autres que les récepteurs de radiodiffusion, les équipements d'installations radioélectriques d'amateurs, les équipements d'installations radioélectriques pouvant être établies librement en application de l'article L. 33-3 (3°) du code des postes et télécommunications, les postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés dits postes CB.

      Appareils qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 du code pénal

      Dispositifs micro-émetteurs permettant la retransmission de la voix par moyens hertziens, optiques ou filaires, à l'insu du locuteur.

      Appareils d'interception du son à distance de type micro-canon ou équipés de dispositifs d'amplification acoustique.

      Systèmes d'écoute à distance par faisceaux laser.

GÉRARD LONGUET