Arrêté du 11 avril 1994 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics

abrogée depuis le 30/09/1995abrogée depuis le 30 septembre 1995

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 1995

NOR : SANH9401191A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé,

Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les établissements publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;

Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics,

  • Article 1

    Version en vigueur du 22/04/1994 au 30/09/1995Version en vigueur du 22 avril 1994 au 30 septembre 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-09-17 art. 2 JORF 30 septembre 1995

    Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 13 977 F à compter du 1er janvier 1994.

  • Article 2

    Version en vigueur du 22/04/1994 au 30/09/1995Version en vigueur du 22 avril 1994 au 30 septembre 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-09-17 art. 2 JORF 30 septembre 1995

    L'arrêté du 18 mars 1993 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 22/04/1994 au 30/09/1995Version en vigueur du 22 avril 1994 au 30 septembre 1995

    Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, le directeur des hôpitaux et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le sous-directeur des personnels

médicaux hospitaliers,

B. BOUQUET

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. JONCHÈRE

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières :

Le sous-directeur,

J.-F. CERVEL