Il est constitué auprès des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé un comité national de pilotage du programme de dépistage systématique du cancer du sein.

Le comité est chargé de définir les objectifs en matière de dépistage systématique, d'orienter la politique de dépistage, d'homogénéiser les pratiques, de soutenir l'action des départements et d'évaluer l'action entreprise.

Le comité est composé :

1. De représentants de l'administration, des conseils généraux et de l'assurance maladie :

a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;

b) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

c) Deux présidents de conseil général ou leurs représentants désignés par le président de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France ;

d) Deux médecins inspecteurs de santé publique désignés par le ministre chargé de la santé ;

e) Deux représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

f) Un représentant de l'Union des caisses centrales des mutualités agricoles ;

g) Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

h) Un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française ;

i) Le délégué général du Comité français d'éducation pour la santé ou son représentant ;

j) Le vice-président du Haut Comité de la santé publique ou son représentant.

2. D'un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins.

3. D'un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français.

4. D'un représentant de la Fédération des médecins de France.

5. D'un représentant du syndicat des médecins libéraux.

6. D'un représentant du syndicat des médecins généralistes-France.

7. De professionnels désignés par le ministre chargé de la santé :

a) Un physicien hospitalier ;

b) Un médecin hospitalier ;

c) Un chirurgien ;

d) Un gynécologue médical ;

e) Un radiologue ;

f) Un anatomo-cyto-pathologiste ;

g) Un ingénieur bio-médical ;

h) Un manipulateur d'électroradiologie.

8. D'un représentant de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer.

9. D'un représentant de l'Union nationale hospitalière privée de cancérologie.

10. De deux représentants de la Ligue nationale contre le cancer.

11. D'un membre de la Commission nationale de l'informatique et de libertés représentant les usagers proposé par le président de la C.N.I.L..

12. De personnalités qualifiées dans les domaines de la cancérologie, de la radiologie et de l'épidémiologie, désignées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Il est constitué, au sein du Comité national de pilotage, un groupe permanent composé :

a) Du directeur général de la santé ou de son représentant ;

b) Du directeur de la sécurité sociale ou de son représentant ;

c) D'un président de conseil général désigné par le président de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France ou de son représentant ;

d) Des deux représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

e) Du délégué général du Comité français d'éducation pour la santé ou de son représentant ;

f) Des personnalités qualifiées mentionnées au 12 de l'article 2 ;

g) D'un représentant de la Ligue nationale contre le cancer.

Le président du Comité national de pilotage et le président du groupe permanent sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le secrétaire général du Comité national de pilotage et du groupe permanent est le directeur général de la santé ou son représentant.

Une cellule gestionnaire est placée auprès du secrétaire général du Comité national de pilotage. Elle est chargée d'assurer le secrétariat du Comité national de pilotage et du groupe permanent, de collecter et d'exploiter l'ensemble de l'information relative aux actions de dépistage conduites au niveau départemental en vue de l'évaluation globale du programme ; elle a également un rôle de consultant à l'égard des acteurs départementaux.

Les candidatures des départements désireux de s'associer au programme national seront soumises au groupe permanent selon une procédure définie par celui-ci.

Le groupe permanent donne aux ministres chargés des affaires sociales et de la santé et aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie un avis motivé sur la participation des départements candidats à l'association au programme national.

La participation des départements candidats au programme national fait l'objet d'une décision du ministre chargé de la santé, après avis des conseils d'administration des caisses d'assurance maladie.

Le Comité national de pilotage et le groupe permanent se réunissent sur convocation du ministre chargé de la santé.

Le président du Comité national de pilotage et le président du groupe permanent peuvent faire appel aux personnes qualifiées nécessaires au déroulement des travaux du comité et du groupe permanent.

Le mandat des membres du comité et du groupe permanent est fixé à trois ans.

Le Comité national de pilotage remet un rapport annuel au ministre chargé des affaires sociales et au ministre chargé de la santé présentant un bilan du fonctionnement du programme de dépistage systématique du cancer du sein et l'évaluation des actions entreprises, et justifiant de l'emploi des fonds alloués à l'ensemble du programme.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.