Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le livre VII, titre II, du code rural, notamment ses articles 1033-1, 1143-2, 1143-4, 1176 et 1177 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre Ier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment les articles L. 311-12, L. 311-12-1 et L. 311-12-2 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 1er et 36 ;

Vu le décret n° 79-707 du 8 août 1979 modifié fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,