Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 94-216 du 14 mars 1994 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré ;

Vu les délibérations de l'assemblée plénière du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré,