Arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis

abrogée depuis le 01/01/2013abrogée depuis le 01 janvier 2013

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

NOR : TASP9620058A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au logement et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 novembre 1995,

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/02/1996 au 01/01/2013Version en vigueur du 08 février 1996 au 01 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 7

    Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE

Le ministre délégué au logement,

PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

HERVÉ GAYMARD

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