Décret n°96-636 du 16 juillet 1996 pris pour l'application des articles 32 et 36 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Le Premier ministre, sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le Code général des Impôts, notamment le 3 de son article 199 undecies, le I de son article 238 bis HA et l'annexe III à ce code,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AG decies (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
Version en vigueur depuis le 19/07/1996Version en vigueur depuis le 19 juillet 1996
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre, Alain JUPPE,

Le ministre de l'économie et des finances, Jean ARTHUIS,

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain LAMASSOURE.

Droit national