Arrêté du 18 avril 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives « Gestion des aides sociales » à la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1994

NOR : DEFT9401427A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, et la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 avril 1994 portant le numéro 313 032,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/05/1994Version en vigueur depuis le 04 mai 1994

    Il est créé à la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des aides sociales et le suivi des dossiers des ressortissants.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/05/1994Version en vigueur depuis le 04 mai 1994

    Les informations nominatives collectées ont trait :

    à l'identité ;

    à la vie professionnelle ;

    à l'affectation ;

    à la situation de famille ;

    au quotient familial ;

    à la nature de l'aide sociale accordée.

    Ces informations sont conservées jusqu'à la mutation ou le décès de l'intéressé et dans les autres cas pendant une durée maximale de dix ans selon la nature de l'aide accordée.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/05/1994Version en vigueur depuis le 04 mai 1994

    Les destinataires des informations objet du traitement sont :

    le directeur interarmées de l'action sociale des F.F.S.A. et son adjoint ;

    le conseiller technique de direction et son adjoint ;

    la sous-direction des actions sociales de la défense, en tant que de besoin.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/05/1994Version en vigueur depuis le 04 mai 1994

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 04/05/1994Version en vigueur depuis le 04 mai 1994

    Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne, SP 69522, 00585 Armées.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 04/05/1994Version en vigueur depuis le 04 mai 1994

    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

J. HOURTOULLE