Loi n° 96-575 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi)

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1996

NOR : MAEX9600064L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/06/1996Version en vigueur depuis le 29 juin 1996

    Est autorisée l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

JACQUES CHIRAC.

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE.

Travaux préparatoires : loi n° 96-575.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2879 ;

Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2882 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 juin 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 459 (1995-1996) ;

Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 471 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 27 juin 1996.