FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

(1) Loi organique n° 94-101 :

Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi organique n° 448 (1992-1993) ;

Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, n° 463 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 6 octobre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 555 ;

Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 725 ;

Discussion et adoption le 24 novembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 121 (1993-1994) ;

Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, n° 146 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, n° 855 ;

Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 862 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1993.

Sénat :

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 204 (1993-1994) ;

Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 211 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1993.

Assemblée nationale :

Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission mixte paritaire, n° 908 ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1993.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 1er janvier 1994.