Arrêté du 26 janvier 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 1994

NOR : ECOT9410204A

Version en vigueur au 13 juin 2024

Le ministre de l'économie,

Vu l'article 57 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ;

Vu le décret n° 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,

  • Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025.

    Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2025 à un prix égal au pair, soit 2 000 F. L'intérêt nominal est de 6 p. 100, soit 120 F par obligation.

    Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année et pour la première fois le 25 octobre 1994.

  • Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

  • Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

  • L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

  • Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

S. LEMOYNE DE FORGES.

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