Arrêté du 25 février 1994 relatif à la détermination du niveau de classification de certains secrets de la défense nationale

abrogée depuis le 01/01/2026abrogée depuis le 01 janvier 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

NOR : PRMX9400095A

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Le Premier ministre,

Vu le code pénal, et notamment son article 414-8 ;

Vu la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal ;

Vu le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat, et notamment ses articles 2, 4, 5 et 6 ;

Vu le décret n° 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, et notamment son article 16,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/07/2021 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 juillet 2021 au 01 janvier 2026

    Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2025 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 13 novembre 2020 - art. 23 (VD)

    Sont classifiés au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes : Très secret Cosmic, Cosmic Top secret, Très secret Atomal, Atomal Top secret, Très secret Focal ou Top secret Focal.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/03/1994 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 mars 1994 au 01 janvier 2026

    Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2025 - art. 1

    Les informations visées à l'article 6 du décret du 12 mai 1981 comprennent également les informations portant l'une des mentions suivantes : Diffusion restreinte Otan, Nato Restricted, Diffusion restreinte Atomal, Atomal Restricted, Diffusion restreinte Ueo ou Weu Restricted.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/03/1994 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 mars 1994 au 01 janvier 2026

    Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2025 - art. 1

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense nationale,

A. LERCHE