Arrêté du 28 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des médecins de l'éducation nationale

abrogée depuis le 01/01/2023abrogée depuis le 01 janvier 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : MENA9400308A

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Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent:

  • Article 2

    Version en vigueur du 31/05/2018 au 01/01/2023Version en vigueur du 31 mai 2018 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 22 mai 2018 - art. 2

    La composition de cette commission est fixée comme suit :


    GRADES
    NOMBRE DE REPRESENTANTS

    Du personnel
    De l'administration

    Titulaires
    Suppléants
    Titulaires
    Suppléants

    Médecins de l'éducation nationale hors classe
    1
    1
    5
    5

    Médecins de l'éducation nationale de 1ère classe
    2
    2

    Médecins de l'éducation nationale de 2ème classe
    2
    2

  • Article 3

    Version en vigueur du 09/03/1994 au 01/01/2023Version en vigueur du 09 mars 1994 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3

    Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 09/03/1994 au 01/01/2023Version en vigueur du 09 mars 1994 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3

    Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 1994.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,

J. RICHARD

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL