Décret n°93-1128 du 24 septembre 1993 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

NOR : FPPX9300138D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juin 1993 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 1993 ;

Le conseil des ministres entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/09/1993Version en vigueur depuis le 28 septembre 1993

    Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

      Modifié par Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)

      GRADES ET EMPLOIS

      CLASSEMENT hiérarchique

      OBSERVATIONS

      EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS

      I. Administrations centrales et administrations assimilées

      A. Personnel administratif

      Supprimer les mentions :

      Attaché d'administration centrale :

      1re classe 597-780

      2e classe 379-579

      Ajouter la mention suivante :

      Attaché d'administration centrale

      379-780 A compter du 1er août 1993.

      II. Administrations centrales ou assimilées et services déconcentrés

      G. Personnel des services sociaux de l'Etat

      Remplacer les mentions :

      Infirmier ou infirmière 291-474 A compter du 1er août 1991.

      301-474 A compter du 1er août 1992.

      Infirmier principal ou infirmière principale 418-533

      Par la mention suivante :

      Infirmière ou infirmier 322-558 A compter du 1er août 1993.

      AGRICULTURE

      III. Services déconcentrés

      A. Eaux et forêts

      Supprimer la mention :

      Ingénieur des travaux des eaux et forêts 340-659 (701) Classe exceptionnelle.

      Ajouter les mentions suivantes :

      Ingénieur des travaux des eaux et forêts 379-750 A compter du 1er août 1993.

      Elève ingénieur des travaux des eaux et forêts 340-359 (1)

      (1) Après 1 an.

      B. Génie rural

      1. Ingénieur des travaux ruraux

      Supprimer la mention :

      Ingénieur des travaux ruraux 340-659 (701) Classe exceptionnelle.

      Ajouter les mentions suivantes :

      Ingénieur des travaux ruraux 379-750 A compter du 1er août 1993.

      Elève ingénieur des travaux ruraux 340-359 (1)

      (1) Après 1 an.

      E. Services agricoles

      2. Ingénieur des travaux agricoles

      Supprimer la mention :

      Ingénieur des travaux agricoles 340-659 (701) Classe exceptionnelle.

      Ajouter les mentions suivantes :

      Ingénieur des travaux agricoles 379-750 A compter du 1er août 1993.

      Elève ingénieur des travaux agricoles

      340-359 (1)

      (1) Après 1 an.

      AFFAIRES CULTURELLES

      II. Patrimoine

      B. Conservation

      Supprimer les mentions :

      Corps des techniciens des Bâtiments de France :

      Technicien en chef 384-579

      Technicien principal 418-533

      Technicien 274-474

      280-474 A compter du 1er août 1990.

      289-474 A compter du 1er août 1991.

      298-474 A compter du 1er août 1992.

      Ajouter les mentions suivantes :

      Corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France :

      Technicien en chef 384-579

      Technicien principal 418-533

      Technicien 298-474

      V. Musées de France

      Ajouter la mention :

      Administrateur délégué du musée nationale et du domaine national de Versailles 901-1015 (1)

      (1) La carrière se poursuit hors échelle.

      VIII. Emplois communs aux divers services déconcentrés

      Supprimer les mentions :

      Inspecteur

      274-474

      280-474 A compter du 1er août 1990.

      289-474 A compter du 1er août 1991.

      298-474 A compter du 1er août 1992.

      Attaché 340-780

      Ajouter les mentions suivantes :

      Attaché 379-780 A compter du 1er août 1993.

      Attaché stagiaire 340 A compter du 1er août 1993.

      DÉFENSE

      II. Personnels civils

      A. Emplois ou services communs

      5. Services déconcentrés

      Supprimer les mentions :

      Attaché de service administratif :

      1re classe 597-780

      2e classe 379-579

      Ajouter la mention suivante :

      Attaché de service administratif 379-780 A compter du 1er août 1993.

      C. Terre

      1. Services déconcentrés

      Services des transmissions

      Inspecteurs des services :

      Supprimer les mentions :

      Inspecteur central 597-780

      Inspecteur 379-579

      Ajouter la mention suivante :

      Inspecteur 379-780 A compter du 1er août 1993.

      ÉCONOMIE, FINANCES ET BUDGET

      V. Services déconcentrés

      A. Trésor

      1. Services métropolitains

      Supprimer les mentions :

      Inspecteur central 597-780

      Inspecteur 379-579

      Ajouter la mention suivante :

      Inspecteur 379-780 A compter du 1er août 1993.

      B. Impôts

      Supprimer les mentions :

      Inspecteur central 597-780

      Inspecteur 379-579 Ajouter la mention suivante :

      Inspecteur 379-780 A compter du 1er août 1993.

      C. Douanes et droits indirects

      Supprimer les mentions suivantes :

      Inspecteur central 597-780 Inspecteur 379-579

      Ajouter la mention suivante :

      Inspecteur 379-780 A compter du 1er août 1993.

      E. Direction générale de la concurrence, de la consommation

      et de la répression des fraudes

      Supprimer les mentions suivantes :

      Commissaire principal 597-780

      Commissaire 379-579

      Ajouter la mention suivante :

      Commissaire 379-780 A compter du 1er août 1993.

      F. Institut national de la statistique et des études économiques

      Supprimer les mentions :

      Attaché :

      1re classe 597-780

      2e classe 340-579

      Ajouter les mentions suivantes :

      Attaché 379-780 A compter du 1er août 1993.

      Attaché-élève 340-359 (1)

      (1) Après 1 an.

      ÉQUIPEMENT ET LOGEMENT

      III. Services déconcentrés

      3. Corps de direction de travaux

      Supprimer la mention :

      Ingénieur des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)

      340-659 (701) Classe exceptionnelle.

      Ajouter les mentions suivantes :

      Ingénieur des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) 379-750 A compter du 1er août 1993.

      Elève ingénieur des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) 340-359 (1)

      (1) Après 1 an.

      V. Institut national de l'information géographique et forestière

      Supprimer la mention :

      Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 340-659 (701) Classe exceptionnelle.

      Ajouter les mentions suivantes :

      Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 379-750 A compter du 1er août 1993.

      Elève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 340-359 (1)

      (1) Après 1 an.

      JEUNESSE ET SPORTS

      INSPECTION

      Supprimer les mentions :

      Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs :

      Classe exceptionnelle (a)

      (a) La carrière se poursuit hors échelle.

      Classe normale 612-1015

      Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs 416-871 (901) Echelon fonctionnel.

      Ajouter les mentions suivantes :

      Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs 612-1015 (a)

      (a) A compter du 1er septembre 1993, la carrière se poursuit hors échelle.

      Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs :

      Hors classe 841-985 (1)

      (1) A compter du 1er septembre 1993.

      Classe normale 416-871 (1)

      (1) A compter du 1er septembre 1993.

      (901) (2)

      (2) Echelon temporaire.

      JUSTICE

      IX. Emplois communs à l'administration pénitentiaire

      et à la protection judiciaire de la jeunesse

      Supprimer la mention :

      Infirmier surveillant des services médicaux 384-579

      Ajouter la mention :

      Infirmier surveillant des services médicaux 422-638 A compter du 1er août 1992.

      TRANSPORTS

      I. Aviation civile

      C. Services déconcentrés

      1. Personnels administratifsSupprimer

      les mentions :

      Chef adjoint de service administratif 597-780

      Sous-chef de service administratif 379-579

      Ajouter la mention suivante :

      Attaché d'administration de l'aviation civile 379-780 A compter du 1er août 1993.

      3. Personnels de la météorologie

      Supprimer les mentions :

      Ingénieur des travaux 340-659 (701)

      Classe exceptionnelle.

      Chef technicien 359-579

      365-587 A compter du 1er août 1992.

      Technicien supérieur 324-533

      333-542 A compter du 1er août 1992.

      Technicien 289-474

      303-491 A compter du 1er août 1992.

      Ajouter les mentions suivantes :

      Ingénieur des travaux 379-750 A compter du 1er août 1993.

      Elève ingénieur des travaux 340-359 (1)

      (1) Après 1 an.

      Chef technicien 378-593 A compter du 1er août 1993.

      Technicien supérieur 349-553 A compter du 1er août 1993.

      Technicien 314-512 A compter du 1er août 1993.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH Le ministre de la jeunesse et des sports,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE