Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-615 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes, nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 1993 fixant le règlement et le programme des concours de recrutement des assistants d'administration de l'aviation civile,