Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales ;

Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie ;

Vu le décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du Comité de l'espace ;

Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ;

Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de l'espace ;

Vu le décret n° 92-393 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des postes et télécommunications ;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,