Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression ;

Vu l'avis en date du 18 décembre 1992 de la commission centrale des appareils à pression ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,