Décret n°93-506 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l'espace,

Vu l'article 244 quater B du code général des impôts et les articles 49 septies F à 49 septies N de son annexe III,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies I (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies J (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies K (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies M (M)
Article 5
Version en vigueur depuis le 27/03/1993Version en vigueur depuis le 27 mars 1993
Le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre de la recherche et de l'espace,

HUBERT CURIEN

Droit national