Décret n°93-507 du 26 mars 1993 relatif aux obligations déclaratives des redevables en matière de dons manuels révélés à l'administration fiscale

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1993

NOR : BUDF9300017D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 635 A,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/03/1993Version en vigueur depuis le 27 mars 1993

    Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY